Le permis de construire : rappel aux administrés, aux artisans et aux entreprises
Le permis de construire est une autorisation de l’administration délivrée en vue de la réalisation d’une opération de travaux, dans le respect des règles d’urbanisme et d’environnement.
On ne peut bâtir sans autorisation. Toutefois, quelques travaux de faible importance en sont dispensés et d’autres font tout simplement l’objet d’une déclaration préalable de travaux.L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination (comme par exemple transformer un grenier ou local commercial en appartement), de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou encore, de créer des niveaux supplémentaires.

Ce sera le cas par exemple pour :
• La transformation d’un garage en pièce habitable
• La transformation d’un grenier en pièce habitable
• La transformation d’un local commercial en habitation
• Le changement d’une habitation en local commercial
• Le changement d’un atelier en local commercial

Cependant, ne sont pas soumis à déclaration, les travaux à l’intérieur des locaux existants ne créant pas de surface habit. Le défaut de permis de construire ou l’exécution de travaux non conformes à celui-ci, entraîne des sanctions civiles et pénales.

Taxe de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations de parcs de stationnement, doit être assuré dans le centre ville. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements. Lorsque la création d’une place de stationnement est impossible sur le terrain même, les autorités compétentes invitent le constructeur :
* Soit à réaliser directement les places de stationnement prévues sur un terrain lui appartenant, dans un rayon de 200 m maximum.
* Soit à acquérir sur un terrain les places de stationnement prévues dans un rayon de 200 mètres maximum.
* Dans le cas contraire, une participation en vue de la réalisation et l’entretien de parcs publics de stationnement est demandée.

Composition du foyer
Toute personne domiciliée à Carcès en résidence principale est priée de signaler par écrit (aucune demande verbale ne sera prise en compte) à la mairie toute modification de la composition du foyer en cours d'année. Aucune régularisation ne pourra être prise en compte après le 31 décembre de chaque année civile. Ces renseignements sont indispensables au calcul des redevances eau et assainissement dans l'intérêt des foyers.

Le service urbanisme est ouvert le
* Mardi de 9h à 12h
*Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Pour toute question n’hésitez pas, contactez-nous à
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Des infos à ne pas manquer…
Les abonnés du réseau de distribution d’eau potable qui sont également propriétaires d’un forage à usage domestique, sont priés de se faire connaître par écrit (aucune demande verbale ne sera prise en compte) auprès du service des eaux de la commune afin d ‘éviter d’éventuelles erreurs concernant la facturation de leur consommation.
L’hiver est là, n’oubliez pas de protéger vos compteurs d’eau.
En effet, les compteurs subissant des dégâts occasionnés par le gel seront remplacés par la commune et facturés à l’abonné.

Forages
Nous remercions les propriétaires d’un forage à usage domestique, de se faire connaître par écrit (aucune demande verbale ne sera prise en compte) auprès du service des eaux de la commune afin de recenser le nombre de forages installés sur la Commune.

Les dossiers techniques établis en quatre exemplaires et accompagnés de quatre études pédologiques doivent être envoyés à la mairie qui les transmettra à :

La SEERC
Place de La Libération
83143 LE VAL

Organisme chargé des dossiers et du suivi des travaux