Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Contribution aux charges du mariage
La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Démarche
Demande de contribution
S'adresser au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance :
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soit en s'y présentant sur place,
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soit envoyant une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.
Pièces à fournir
Doivent être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins :
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bulletins de salaire,
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attestation de chômage ou congé de longue maladie,
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quittance de loyer,
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factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante,
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toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint.
Il est indispensable de communiquer l'adresse du conjoint.
Procédure
Déroulement de l'affaire
Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.
Ils sont obligés de comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.
Jugement
Il fixe le montant de la contribution du conjoint défaillant. Il est signifié au conjoint défaillant par acte d' huissier .
L'huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant :
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soit à son employeur,
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soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d'épargne).
Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.
Contestation du jugement
Opposition au jugement
Le conjoint défaillant peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence, dans un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
Appel
Il peut être fait appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.
Conjoint défaillant
Si, par exemple, le conjoint défaillant n'est pas solvable ou si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur, il remettra à son conjoint, sur sa demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué.
Le recouvrement public par le Trésor peut alors être demandé.
Changement de situation
En cas de changement dans les situations respectives des conjoints, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux.
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